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FAQ Convention de Sécurité Sociale

1. Quels sont les principaux changements de la nouvelle Convention sur la Sécurité Sociale par rapport à l'accord précédent ?

  • La Convention n'est plus limitée aux personnes de nationalité marocaine ou belge. Elle s'applique aux personnes qui se trouvent dans une situation transfrontalière entre les deux pays et auxquelles la législation de Sécurité Sociale de la Belgique ou du Maroc est ou a été applicable.
  • Une disposition a été incluse pour réglementer la situation des personnes qui exercent une activité salariée dans les deux pays et résident dans l'un ou l'autre pays. Ils n'auront à payer des cotisations de Sécurité Sociale que dans un seul pays.
  • La période de détachement des salariés est fixée à 24 mois (auparavant 12 mois).
  • Les personnes engagées sur place comme membres du personnel administratif ou technique, comme agents consulaires ou comme membres du personnel de service d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de l'Etat contractant d'envoi et qui résident sur le territoire de l’Etat sont soumis au droit de ce dernier. Autrement dit le personnel envoyé reste soumis à l'Etat d'envoi, le personnel recruté localement est soumis à la loi marocaine.
  • Les personnes qui ont exclusivement droit à une pension belge de repos ou de survie ou à une allocation d'invalidité et qui n'ont pas de pension ou de revenus professionnels marocains auront accès à l'Assurance Maladie Obligatoire marocaine aux frais de la Belgique. Ils ont les mêmes droits qu'un assuré marocain qui est à l'AMO. Ils devront demander un formulaire BE-MAR 121 auprès de leur mutualité belge. Rien ne changera pour les soins qui ne relèvent pas de l'AMO.
  • Une personne titulaire à la fois d'une pension marocaine et d'une pension belge et résidant au Maroc est à la charge du Maroc, de sorte qu'aucune cotisation n'est prélevée en Belgique sur sa pension belge.
  • Selon l'ancienne Convention, les personnes ayant droit à une prestation d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'un accident de la vie privée recevaient une prestation du pays où elles avaient travaillé en dernier lieu. Désormais, chaque pays paiera une partie de la prestation proportionnelle à la période de travail dans le pays concerné. Exemple, quelqu'un a travaillé 20 ans au moment de son incapacité de travail, dont 5 ans au Maroc et 15 ans en Belgique. L'intéressé recevra de la Belgique 15/20 de l'allocation qu'il aurait perçue s'il avait travaillé exclusivement en Belgique et recevra du Maroc 5/20 de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé exclusivement au Maroc. Cela s'applique aux nouvelles situations. Les personnes qui perçoivent déjà des prestations d'invalidité peuvent demander un recalcul. Si, après le recalcul, il apparaît que cela ne donne pas un montant plus élevé, l'ancien montant sera conservé.
  • Les autres principes de base ont été conservés mais mieux formulés.

2. A qui s'applique l'accord (à tous, seulement aux personnes domiciliées...) ?

La Convention s'applique aux personnes (quelle que soit leur nationalité) qui se trouvent dans une situation transfrontalière entre les deux pays et qui sont, ou ont été, soumises à la législation de Sécurité Sociale de l'un des deux pays. Ils doivent en principe résider dans l'un des deux pays. En ce qui concerne le paiement de leur pension de retraite ou de survie, le lieu de résidence n’importe pas.

3. A quoi ai-je droit en tant que retraité belge au Maroc (retraite, soins de santé,...) ?

En matière de retraite, rien ne change. Une personne qui a travaillé en Belgique, et qui a donc cotisé pour sa pension, percevra une pension belge pour les années durant lesquelles elle a travaillé en Belgique. Pour l'ouverture du droit, les années de travail au Maroc seront prises en compte. La pension est versée en euros sur le compte bancaire communiqué par l'intéressé.

En matière de soins de santé, une personne ayant uniquement une pension belge et aucune pension marocaine a droit aux soins de santé de l'Assurance Maladie Obligatoire à charge de la Belgique. Autrement dit, ils seront traités de la même manière que les ressortissants marocains inscrits à l'AMO. Les soins qui ne sont pas pris en charge par le système marocain pour les ressortissants marocains ne le seront pas non plus pour les retraités belges. Les personnes bénéficiant de deux pensions, une marocaine et une belge, ont accès à l'AMO mais aux frais du Maroc.

4. Quel est l'impact sur les patients dialysés ? Obtiennent-ils le remboursement de tous les frais et un accès illimité à la dialyse ?

Un patient dialysé qui est encore assujetti à la Sécurité Sociale en Belgique parce que, par exemple, il ne perçoit qu'une pension ou une prestation d'invalidité belge, sera remboursé des frais prévus par la législation marocaine mais à la charge de la Belgique.

5. Qui devons-nous contacter en cas de questions ? La mutualité belge ou la CNSS ?

Si les questions concernent la législation marocaine ou une prestation marocaine, veuillez contacter la CNSS.

Si les questions portent sur une prestation ou la législation belge, il est préférable de contacter l'institution belge responsable de la prestation ou de la législation concernée.

6. De quels formulaires de la mutualité belge ou la CNSS ai-je besoin ?

Si vous êtes assujetti à la Sécurité Sociale belge, parce que vous êtes un travailleur détaché, parce que vous percevez une pension belge ou parce que vous êtes un membre de la famille d'une personne assujettie en Belgique, vous devez demander les formulaires nécessaires auprès de la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié. Selon votre situation, ce sera un formulaire différent. Vous devez ensuite le remettre à la CNSS au Maroc.

Si vous avez besoin de formulaires pour les allocations familiales, vous devez vous adresser à l'institution belge qui verse vos allocations familiales.

Si vous êtes assujetti à la Sécurité Sociale marocaine et que vous souhaitez vous rendre en Belgique, vous devez demander le formulaire requis à la CNSS.

7. À quoi ai-je droit exactement en tant que Belge non retraité mais actif au Maroc (soins de santé, etc.) ?

Pour cette catégorie de personnes, rien ne change par rapport à l’ancienne convention. Un Belge qui travaille au Maroc est, sur la base de la convention, soumis à la sécurité sociale marocaine, y compris l'assurance maladie obligatoire. Il payera donc les cotisations de sécurité sociale au Maroc, tout comme son employeur. Il ne devra pas payer de cotisations de sécurité sociale en Belgique. S'il a déjà travaillé en Belgique et payé des cotisations sociales en Belgique, il recevra plus tard une pension belge pour les années prestées en Belgique.

Toutefois, s'il s'agit d'un salarié détaché qui n'a été envoyé par son employeur belge que pour une période maximale de 24 mois, il restera soumis au régime de sécurité sociale belge et devra remettre le formulaire BE - MAR 128 à la CNSS, qui lui donnera accès à l'assurance maladie obligatoire.

 

Pour plus d’information consultez les sites :

https://www.socialsecurity.be/CMS/nl/leaving_belgium/

https://www.socialsecurity.be/CMS/nl/coming_to_belgium/index.html